Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(109) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA. Afin de déterminer le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission aurait normalement ajouté le droit à l’importation du pays représentatif au prix à l’importation ainsi qu’une estimation des coûts du transport. Dans le présent cas, toutefois, étant donné que les marges de dumping, comme expliqué au considérant 145 ci-dessous, étaient déjà suffisamment élevées pour confirmer l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, une augmentation de la marge de dumping à la suite de cet ajustement ne serait pas pertinente pour les résultats du réexamen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).