(109) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA. Afin de déterminer le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission aurait normalement ajouté le droit à l’importation du pays représentatif au prix à l’importation ainsi qu’une estimation des coûts du transport. Dans le présent cas, toutefois, étant donné que les marges de dumping, comme expliqué au considérant 145 ci-dessous, étaient déjà suffisamment élevées pour confirmer l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, une augmentation de la marge de dumping à la suite de cet ajustement ne serait pas pertinente pour les résultats du réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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