(12) La CCCLA a également fait valoir que l’industrie de l’Union était dans une situation saine, comme l’ont confirmé le règlement instituant des mesures provisoires, le règlement portant extension des mesures et la présente demande d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, ce qui démontre que l’industrie de l’Union, à l’exception de l’année 2010 suivie d’une crise économique à grande échelle au sein de l’Union, a affiché depuis 2008 un taux de rentabilité compris entre 2 % et 5 %. Par conséquent, aucun préjudice ne doit être combattu.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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