(124) Lors de l’ouverture de la procédure, la CCCLA a fait valoir qu’en raison de la complexité et de la grande variété des types de produits inclus dans la définition du produit concerné, lesquels sont mélangés dans les statistiques commerciales officielles, les prix indiqués dans les statistiques commerciales officielles ne constituent pas une hypothèse adéquate de la marge de dumping potentielle.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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