Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 125 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(125) La Commission a rappelé à la CCCLA que le manque de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois du produit soumis à l’enquête ne permettait aucune différenciation par NCP dans le calcul de la valeur normale. Dès lors, la Commission n’a eu d’autre choix que de calculer la marge de dumping sous la forme d’une comparaison des moyennes, pour lesquelles le niveau de précision des statistiques commerciales officielles utilisées était parfaitement raisonnable. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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