(126) Après l’information des parties, la CCCLA a fait valoir que les prix mentionnés dans les outils statistiques relatifs au commerce (par exemple, Eurostat) ne faisaient pas de distinction en fonction du NCP et que, par conséquent, les prix déclarés «ne constituaient pas une hypothèse adéquate de ce que pourrait être la marge de dumping».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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