(13) Cet argument a dû être rejeté. La Commission rappelle que l’article 11.3 de l’accord antidumping de l’OMC et l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base autorisent une exception à la règle de l’expiration des cinq ans s’il est établi lors d’un réexamen que l’expiration de la mesure serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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