(130) Ceramie-Unie a souligné que l’article 18, paragraphe 6, du règlement de base était dépourvu d’ambiguïté: si une partie ne coopère pas, «il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable». Par conséquent, le calcul de la marge de dumping effectué par la Commission à titre de comparaison des moyennes est parfaitement raisonnable et s’inscrit dans les limites du droit de l’Union, compte tenu des circonstances de l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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