Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 133 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(133) Lors de l’information des parties, la CCCLA a insisté sur son allégation selon laquelle les prix mentionnés dans les outils statistiques relatifs au commerce (par exemple, Eurostat) ne faisaient pas de distinction en fonction du NCP et que, par conséquent, les prix déclarés «ne constituaient pas une hypothèse adéquate de ce que pourrait être la marge de dumping». Étant donné qu’aucune information ou preuve nouvelle n’a été présentée à l’appui de cette allégation, la Commission renvoie toutes les parties à son appréciation antérieure de la question, également exposée au considérant 125.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).