Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 136 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(136) L’opportunité d’ajuster la valeur normale pour tenir compte des remboursements de TVA sur les exportations n’a pas été évaluée étant donné que, comme il sera démontré dans la section suivante, les marges de dumping déjà établies au cours de la période d’enquête de réexamen sont suffisamment élevées (plus de 100 %) pour confirmer la probabilité d’une continuation du dumping. Une augmentation de la marge de dumping en raison de l’ajustement lié à la TVA n’est donc pas pertinente pour les résultats du présent réexamen, dans la mesure où elle ne contredirait pas cette conclusion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).