(144) Par ailleurs, dans la première note relative aux facteurs de production, la Commission avait invité toutes les parties à proposer d’autres pays représentatifs appropriés, mais la CCCLA n’en a proposé aucun. Sur la base de ce qui précède, la Commission a rejeté les arguments de la CCCLA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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