(16) Enfin, la CCCLA a invoqué la jurisprudence de l’OMC, dans laquelle il est établi que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour le calcul des valeurs normales construites. Elle a également fait valoir que la jurisprudence de l’OMC étaye son affirmation selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semble incompatible avec les articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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