(170) Dans ses observations sur le traitement anonyme de certains producteurs de l’Union retenus ou non dans l’échantillon par la Commission (voir considérant 51), la CCCLA a également affirmé que les producteurs chinois ne vendaient que des produits génériques, tandis que les producteurs de l’Union vendaient des produits haut de gamme et de marque. Par conséquent, la comparaison de produits potentiellement de marque fabriqués dans l’Union avec des produits génériques fabriqués en Chine entraînerait inévitablement un gonflement du calcul de la sous-cotation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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