(171) Toutefois, l’enquête a montré que pratiquement aucun produit de marque n’a été vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ce qui représente une part importante du volume des ventes de l’Union au cours de la période considérée. Quand bien même il y aurait eu une incidence sur le calcul de la sous-cotation, celle-ci aurait été très limitée. En conséquence, l’argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.