Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(18) L’allégation selon laquelle les plans quinquennaux ne sont que des documents d’orientation est déjà invalidée dans le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» («Distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale»), mentionné ci-dessus.

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