Article considérant 19

(19) Le rapport anticipe cet argument et considère que «[l]e fait que les plans quinquennaux (ou les stratégies globales) n’aient pas de statut défini avec précision dans l’ordre juridique chinois ne remet pas en cause leur caractère contraignant qui ressort d’autres textes législatifs, tels que la loi organique des assemblées populaires locales et des pouvoirs populaires locaux de la RPC. Cette loi oblige sans équivoque lesdites autorités à mettre en œuvre les plans quinquennaux […]. Au vu de ce qui précède, il apparaît que la mise en œuvre et la référence aux plans de niveau supérieur sont résolument prises en compte dans l’ensemble des plans à tous les niveaux, souvent dans la partie introductive ou les derniers chapitres des plans quinquennaux correspondants et d’autres documents de planification. Ce principe ne saurait être écarté au motif qu’il constitue de simples déclarations d’intention, étant donné que la mise en œuvre des plans est imposée par la loi, y compris par la Constitution. En outre, la mise en œuvre et la réalisation des objectifs fixés par différents plans font l’objet d’une évaluation et d’un suivi réguliers […]».