Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(21) En ce qui concerne le calcul de la valeur normale proposée dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la CCCLA a fait valoir qu’en divulguant la structure des coûts et les prix sous la forme de fourchettes, les requérants enfreignaient les droits de la défense de la CCCLA et ne respectaient pas la pratique de l’OMC. En outre, la CCCLA a affirmé que le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que le niveau de la marge bénéficiaire constatés par les requérants prouvaient que la valeur normale calculée (ci-après la «VNC») établie dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures ne pouvait être comparée au prix de vente des producteurs-exportateurs chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).