(21) En ce qui concerne le calcul de la valeur normale proposée dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la CCCLA a fait valoir qu’en divulguant la structure des coûts et les prix sous la forme de fourchettes, les requérants enfreignaient les droits de la défense de la CCCLA et ne respectaient pas la pratique de l’OMC. En outre, la CCCLA a affirmé que le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que le niveau de la marge bénéficiaire constatés par les requérants prouvaient que la valeur normale calculée (ci-après la «VNC») établie dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures ne pouvait être comparée au prix de vente des producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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