Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(22) En outre, la CCCLA a fait observer que, si, lors des enquêtes précédentes, les requérants avaient scindé le produit concerné en différents types de produit pour calculer la VNC, dans la présente procédure, ils ont utilisé une approche simplifiée ainsi que des valeurs agrégées, ce qui a donné lieu à une VNC non représentative. À l’appui de cette allégation, la CCCLA a également fait valoir que:

a) la complexité du numéro de contrôle de produit (ci-après le «NCP») utilisé par la Commission dans l’enquête initiale et les premières enquêtes de réexamen met en évidence le fait qu’une comparaison fondée sur une gamme de produits unique agrégée était dénuée de sens d’un point de vue économique;

b) le site Internet du producteur que les requérants ont identifié dans le pays représentatif aux fins du calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du calcul des marges bénéficiaires montrait une large gamme de produits qui ne sauraient être objectivement regroupés pour établir une seule VNC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).