(237) Comme lors de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, aucune partie représentant les intérêts des utilisateurs finals, telle qu’une association de consommateurs, ne s’est fait connaître ou n’a coopéré d’une quelconque manière à l’enquête. En l’absence prolongée de toute coopération de la part des utilisateurs lors de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a considéré que ses conclusions dans l’enquête initiale restaient valables et que le maintien des mesures n’aurait pas d’effet négatif sur les consommateurs tels que les ménages, ou du moins pas dans une mesure significative.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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