Article considérant 24

(24) Concernant les droits de la défense de la CCCLA, selon la Commission, la version de la plainte pouvant être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et les résumés non confidentiels des données bénéficiant d’un traitement confidentiel pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure. Ces résumés étaient donc suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base.