(26) En ce qui concerne le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que le niveau de la marge bénéficiaire utilisés dans le calcul de la valeur normale dans la demande de réexamen au titre de l’expiration, la CCCLA n’a fourni aucune explication quant aux raisons pour lesquelles la comparaison de la VNC et du prix à l’exportation du produit concerné en provenance de Chine ne serait pas représentative. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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