(29) La CCCLA a critiqué le choix tant de la période considérée que de la PER, car il ne satisferait pas au critère juridique prescrit par l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base et fausserait considérablement les conclusions potentielles en aboutissant à des constats positifs quant à l’existence d’un dumping et à la réapparition du préjudice en raison essentiellement de deux facteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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