Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(34) La Commission a reçu, en même temps que la demande de réexamen datée du 14 avril 2024, une demande d’anonymat émanant de six producteurs de l’Union soutenant la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Toutes les parties ayant demandé l’anonymat ont exposé leur motivation pour ne pas révéler leur identité. Les sociétés ont fait état de craintes de représailles de la part de leurs clients en Chine, ainsi qu’indirectement de la part de concurrents chinois par l’intermédiaire des clients et distributeurs qu’elles ont en commun dans l’Union européenne et dans d’autres parties du monde. Afin d’éviter tout risque de représailles de la part d’acteurs privés chinois, qui pourraient avoir une incidence négative grave sur leurs activités commerciales, les sociétés ont demandé à la Commission de préserver la confidentialité de leur identité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).