(35) La Commission a examiné ces demandes ainsi que les éléments de preuve soumis. Elle a conclu que le risque allégué de représailles existait effectivement et, sur cette base, a accordé un traitement confidentiel à l’identité des sociétés en question.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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