Article considérant 40

(40) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission doit constituer un échantillon statistiquement valable d’après les renseignements disponibles au moment du choix et, conformément à l’article 17, paragraphe 4, dudit règlement, en cas de manque de coopération de l’une des entités retenues dans l’échantillon, de sorte que les résultats de l’enquête peuvent s’en trouver affectés de façon importante, un nouvel échantillon peut être constitué. L’échantillon modifié était tout à fait comparable à l’échantillon initial en termes de production et de ventes couvertes. En outre, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, le choix final des parties effectué en application des dispositions relatives à l’échantillonnage appartient à la Commission et non aux parties concernées. Cet argument a donc été rejeté.