(5) Par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131, la Commission a modifié les mesures existantes à la suite d’une enquête anti-contournement, en étendant le taux de droit résiduel de 36,1 % aux importations déclarées par 33 sociétés bénéficiant précédemment de taux de droit réduits et en révoquant leurs codes additionnels TARIC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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