Article considérant 52

(52) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que la protection des droits de la défense doit, le cas échéant, se concilier avec l’obligation de respecter les informations confidentielles, qui est expressément énoncée à l’article 19 du règlement de base, bien que cette obligation ne puisse vider de leur contenu essentiel les droits de la défense. Cette conciliation permet la réception de résumés non confidentiels de ces informations (effectués, par exemple, sous la forme de fourchettes et/ou d’indices). Toutefois, il convient toujours de veiller à ce que, même sous une forme résumée, les informations ne donnent pas lieu à la divulgation de secrets d’affaires.