Article considérant 53

(53) Conformément au principe de conciliation mentionné dans la jurisprudence rappelée ci-dessus, la Commission s’est assurée, tout au long de la présente enquête, que toutes les questions pertinentes pouvaient être vérifiées et traitées dans les dossiers destinés à être consultés par les parties intéressées. Ces derniers comprenaient des notes relatives à la sélection et à la représentativité de l’échantillon, des observations publiques des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, y compris des fourchettes et/ou des informations sous forme d’indices et d’autres communications pertinentes avec ces sociétés et leurs représentants, par exemple sur le pourcentage de produits de marque fabriqués par les différentes sociétés retenues dans l’échantillon. Aucune information autre que celles dont une version publique a été communiquée aux parties intéressées n’a été utilisée pour la sélection des sociétés retenues dans l’échantillon ou la détermination des conclusions de la Commission concernant le préjudice. La divulgation de l’identité de ces sociétés n’aurait donc pas fourni aux parties intéressées des informations supplémentaires qui leur auraient été utiles pour s’assurer de l’exactitude des conclusions de la Commission. Celle-ci a donc jugé que les informations fournies dans les documents communiqués aux parties intéressées étaient suffisantes pour satisfaire aux droits de la défense de ces dernières, alors que la divulgation des identités des producteurs de l’Union aurait probablement causé à ceux-ci un préjudice économique disproportionné et irréparable. Cet argument a donc été rejeté.