(62) Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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