(75) Dans la demande, les requérants ont mentionné tout particulièrement, en tant que caractéristique importante de l’«économie socialiste de marché», les orientations actives du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), tant dans le secteur public que dans le secteur privé de l’économie. En outre, les requérants ont souligné l’existence de distorsions systémiques transversales en Chine et ont analysé les interventions des pouvoirs publics à différents niveaux de l’économie, en particulier dans le secteur de la céramique et le marché des articles en céramique pour la table et la cuisine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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