(76) Dans la demande, les requérants faisaient observer en outre que le secteur chinois de la céramique, y compris le marché du produit soumis au réexamen, était desservi par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opéraient sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. À cet égard, les requérants ont souligné l’ingérence des pouvoirs publics chinois dans l’économie en raison de liens étroits avec des entités tant publiques que privées et ont déclaré que les objectifs stratégiques des pouvoirs publics chinois étaient atteints au moyen de plusieurs mesures, parmi lesquelles les plans économiques nationaux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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