Article considérant 80

(80) La demande portait également sur l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois relatives à la faillite, aux entreprises ou à la propriété dans le secteur de la céramique et sur le marché du produit soumis au réexamen. Les requérants ont souligné le rôle important des pouvoirs publics chinois dans les procédures d’insolvabilité, y compris le fait que la Cour populaire chinoise relève du gouvernement chinois. La Cour doit par la suite donner son accord préalable pour décider de l’approbation ou du rejet des demandes des sociétés cotées en. En ce qui concerne la législation chinoise en matière de propriété, les requérants ont indiqué que tous les terrains étaient la propriété de l’État, de sorte que leur attribution dépendait uniquement des pouvoirs publics chinois. Il a également été rappelé les conclusions du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans le cadre desquelles la Commission a établi que, malgré l’existence de dispositions juridiques régissant l’attribution transparente des droits d’utilisation du sol, celles-ci ne sont régulièrement pas respectées.