(84) Quatrièmement, des éléments de preuve supplémentaires disponibles dans le rapport sur les distorsions significatives dans l’économie chinoise (ci-après le «rapport»), élaboré par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, et rappelé ci-dessus, ont également mis en évidence l’existence de distorsions significatives au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
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