Règlement d’exécution (UE) 2025/1981 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1981
Versionacte d'origine du 07/10/2025 (CELEX 32025R1981)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2025/1981EUR-Lex →

(87) À la suite de l’information des parties, la CCCLA a instamment demandé à la Commission d’accepter les prix et les coûts sur le marché intérieur communiqués par les exportateurs chinois ayant coopéré et de revenir sur sa décision relative aux distorsions significatives. À l’appui de cette allégation, la CCCLA a également fait valoir que:

a) la Commission s’est largement appuyée sur le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» («Distorsions significatives dans l’économie de la République populaire de Chine aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale»). Étant donné que le rapport a été élaboré par la Commission dans le but spécifique de faciliter le dépôt de plaintes en matière de défense commerciale par les industries de l’Union, il ne peut être considéré comme impartial ni objectif;

b) la conclusion selon laquelle les mentions de l’industrie légère chinoise contenues dans le 14e plan quinquennal suffisent à prouver l’existence de distorsions significatives est erronée, étant donné que les plans quinquennaux ne sont que des documents d’orientation et n’ont pas de force contraignante. En outre, la Commission a publié des plans similaires, tels que la «nouvelle stratégie industrielle», qui vise à orienter le développement futur des industries de l’UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1981. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).