(2) Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l’Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), sont parvenus à un accord avec l’Iran sur une solution globale à long terme à la question du nucléaire iranien. La mise en œuvre intégrale du plan d’action global commun (PAGC) assurerait la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien et permettrait la levée complète de toutes les sanctions liées au nucléaire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1982 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1982
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1982
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1982)
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