Article considérant 3

(3) Le 28 août 2025, le haut représentant, en qualité de coordinateur de la commission conjointe du PAGC (ci-après dénommé «coordinateur»), a reçu une lettre des ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni concernant la mise en œuvre du PAGC. Par cette lettre, les ministres des affaires étrangères ont notifié au Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) que, sur la base d’éléments factuels, ils considéraient que l’Iran ne respectait pas, de manière manifeste, ses engagements prévus par le PAGC, ouvrant ainsi la procédure visant à rétablir les sanctions des Nations unies levées en vertu de la résolution 2231 (2015) du CSNU, conformément au paragraphe 11 de ladite résolution.