(4) Le 27 septembre 2025, le CSNU n’avait pas adopté de nouvelle résolution concernant le maintien de la levée des sanctions dans les trente jours suivant la notification au coordinateur du 28 août 2025. Par conséquent, conformément aux dispositions du point 37 du PAGC, il doit être redonné effet aux dispositions des résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) du CSNU.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1982 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1982
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1982
Versionacte d'origine du 29/09/2025 (CELEX 32025R1982)
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