(13) Le 16 mars 2023, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») de l’Agence a adopté son avis concluant que la restriction proposée par l’Agence concernant les PFAS dans les mousses anti-incendie, telle que modifiée par le CER, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face au risque identifié, sous l’angle de l’efficacité de la réduction du risque, de la praticité de la mesure et de la possibilité de contrôler son application.
Règlement (UE) 2025/1988 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1988
RattachementRèglement (UE) 2025/1988
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1988)
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