Article considérant 17

(17) Le 7 juin 2023, le comité d’analyse socio-économique de l’Agence (ci-après le «CASE») a adopté son avis. Le CASE a conclu que la restriction proposée par l’Agence concernant les PFAS dans les mousses anti-incendie est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés, compte tenu des avantages et des coûts socio-économiques des PFAS, à condition qu’un examen de la disponibilité de solutions de remplacement pour les établissements relevant de la directive 2012/18/UE soit effectué avant la fin de la période de transition proposée pour la mise sur le marché et l’utilisation dans ces établissements. En outre, le CASE a recommandé l’inclusion d’une obligation d’examiner les progrès réalisés en matière de substitution pour l’utilisation de mousses anti-incendie contenant des PFAS dans les installations pétrolières et gazières en mer avant la fin de la période de transition pour cette utilisation.