Article considérant 27

(27) La Commission approuve la limite de concentration proposée par le CER et le CASE, à savoir une concentration de 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS. La Commission estime que, dans un souci de sécurité juridique et afin de faciliter le respect et l’application de cette restriction, mousse anti-incendie devrait être définie dans le présent règlement comme tout mélange destiné à lutter contre les incendies, ainsi que les différents types de mélanges de mousses anti-incendie aux différents stades de leur chaîne de valeur et de leur utilisation, y compris le concentré de mousse anti-incendie qui doit être dilué avec de l’eau pour former la solution de mousse anti-incendie, la solution de mousse anti-incendie elle-même et la mousse anti-incendie, qui est la solution de mousse anti-incendie mélangée à l’air pendant l’utilisation. Bien qu’il n’existe que peu de méthodes d’analyse pour chaque PFAS, les méthodes d’analyse du fluor total peuvent être utilisées pour démontrer le respect de la restriction, conformément à l’avis du forum. La Commission estime que la restriction est applicable et qu’elle est renforcée, en particulier, par la combinaison de la disponibilité de méthodes d’analyse du fluor total et de l’exigence d’étiquetage.