Article considérant 29

(29) Il convient d’exclure certains sous-groupes de PFAS ou certaines de leurs utilisations de l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation de cette restriction, étant donné qu’ils font déjà l’objet de restrictions ou d’interdictions dans l’Union. L’acide perfluorooctane sulfonique (PFOS), ses sels et les composés apparentés au PFOS, l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA, et l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS qui font l’objet d’interdictions à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 devraient être exclus de l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation. Les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne de 9 à 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14) sont couverts par la restriction existante prévue à l’entrée 68 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 et devraient être exclus de la restriction relative à la mise sur le marché et à l’utilisation. Les utilisations de l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), de ses sels et des substances apparentées au PFHxA limitées par les paragraphes 4 et 5 de la restriction existante prévue à l’entrée 79 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 devraient également être exclues de la restriction de mise sur le marché et d’utilisation. Aux fins de cette restriction, la quantité de PFAS provenant de ces sous-groupes de PFAS faisant l’objet d’une dérogation devrait être incluse dans la détermination de la concentration de la somme de tous les PFAS. Les mesures de gestion des risques prévues aux paragraphes 7 à 10 imposées comme condition d’utilisation de cette restriction devraient s’appliquer aux PFAS des sous-groupes dans lesquels leur utilisation dans les mousses anti-incendie est toujours autorisée.