(3) En 2019, le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission à élaborer un plan d’action pour éliminer toutes les utilisations non essentielles des PFAS. En 2020, le Parlement européen a invité instamment la Commission à fixer des délais fermes pour garantir un abandon progressif rapide de toutes les utilisations non essentielles des PFAS. Dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission a indiqué que les PFAS nécessitaient une attention particulière et a donc proposé un ensemble complet de mesures pour lutter contre l’utilisation des PFAS et la contamination par ces substances.
Règlement (UE) 2025/1988 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1988
RattachementRèglement (UE) 2025/1988
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1988)
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