Article considérant 30

(30) La formulation, le traitement et le stockage de mousses anti-incendie contenant des PFAS, y compris toute utilisation pour la production de mousses anti-incendie dans l’Union, quelle que soit la destination des mousses anti-incendie, que ce soit dans l’Union ou dans des pays tiers, relèvent de la définition d’«utilisation» figurant à l’article 3, paragraphe 24, du règlement (CE) no 1907/2006. Par conséquent, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de préciser une restriction à la formulation de mousses anti-incendie contenant des PFAS en plus de la restriction relative à l’utilisation des PFAS dans ces mousses anti-incendie, comme cela a été proposé par le CER et le CASE.