(32) En ce qui concerne la mise sur le marché de mousses anti-incendie résistantes aux alcools contenant des PFAS dans les extincteurs portatifs, la Commission approuve la période de transition de dix-huit mois recommandée par le CASE. Pour la mise sur le marché d’autres extincteurs portatifs, la Commission estime qu’une période de transition de douze mois, au lieu de six mois, comme le recommandent le CER et le CASE, est appropriée pour que les parties prenantes disposent de suffisamment de temps et de capacités pour obtenir la certification requise dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2025/1988 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1988
RattachementRèglement (UE) 2025/1988
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1988)
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