(33) En outre, la Commission estime qu’il convient d’autoriser la mise sur le marché de PFAS dans des mousses anti-incendie au-delà de la période de transition de cinq ans, dans le seul but d’approvisionner les utilisations bénéficiant encore d’une dérogation à l’issue de cette période.
Règlement (UE) 2025/1988 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1988
RattachementRèglement (UE) 2025/1988
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1988)
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