(35) De plus, la Commission approuve la période de transition jusqu’au 31 décembre 2030 pour l’utilisation des PFAS dans les mousses anti-incendie pour les extincteurs portatifs, comme le propose le CASE, car cela laisserait suffisamment de temps pour veiller à ce que la capacité de fabrication des extincteurs portatifs sans PFAS puisse répondre à la demande croissante de remplacement des extincteurs existants contenant des PFAS.
Règlement (UE) 2025/1988 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1988
RattachementRèglement (UE) 2025/1988
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1988)
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