(36) La Commission approuve la période de transition de dix ans pour l’utilisation des PFAS dans les mousses anti-incendie, telle que proposée par le CASE, pour les établissements relevant de la directive 2012/18/UE et pour les installations appartenant à l’industrie pétrolière et gazière en mer, ce qui laisse suffisamment de temps pour la mise en œuvre réussie de solutions de remplacement répondant aux normes requises pour garantir la sécurité incendie sur ces sites. Les installations de lancement pour l’industrie spatiale relevant des établissements couverts par la directive 2012/18/UE bénéficieront donc d’une période de transition de dix ans.
Règlement (UE) 2025/1988 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1988
RattachementRèglement (UE) 2025/1988
Versionacte d'origine du 02/10/2025 (CELEX 32025R1988)
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