Article considérant 41

(41) Afin de garantir que les mousses anti-incendie contenant des PFAS sont traitées de manière appropriée et de faciliter l’application de la législation, la Commission approuve la recommandation de l’Agence, du CER et du CASE d’étiqueter les mousses anti-incendie mises sur le marché contenant des PFAS en concentrations égales ou supérieures à 1 mg/L. Cette exigence d’étiquetage devrait également s’appliquer aux stocks de mousses anti-incendie non utilisées et aux déchets contenant des PFAS, y compris les eaux usées, provenant de l’utilisation de mousses anti-incendie. La Commission estime qu’un délai de douze mois est approprié pour laisser suffisamment de temps aux utilisateurs pour se conformer à cette obligation d’étiquetage.