(2) La Commission devrait veiller à ce que le présent acte respecte le principe de proportionnalité et n’impose pas une charge ou des frais importants aux États membres ou aux répondants.
Règlement délégué (UE) 2025/1999 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1999
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1999
Versionacte d'origine du 06/10/2025 (CELEX 32025R1999)
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