(17) Il est important que les procédures en matière d’aides d’État applicables aux opérations soutenues au titre d’InvestEU soient proportionnées, prévisibles et rationalisées. Il est important que la Commission continue d’étudier, s’il y a lieu, tous les moyens disponibles pour simplifier et accélérer les évaluations des aides d’État. En outre, la révision du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission devrait clarifier et simplifier davantage l’application des règles en matière d’aides d’État dans le contexte du programme InvestEU.
Règlement (UE) 2025/2005 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2005
RattachementRèglement (UE) 2025/2005
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2005)
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