(20) En ce qui concerne la comptabilité de la Commission, les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient, pour ce qui a trait aux combinaisons de soutiens, être tenus de fournir des états financiers audités conformément à l’article 212, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, en distinguant clairement les montants liés aux différentes bases juridiques.
Règlement (UE) 2025/2005 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2005
RattachementRèglement (UE) 2025/2005
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2005)
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